Le 6 décembre dernier, la France a transposé par ordonnance (n°2023-1142) la Directive européenne 2022/2464/UE du 14-12-2022, dit Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), avant de publier le texte au Journal Officiel le 7 décembre 2023.
Ainsi, la France a été le premier pays de l’Union Européenne à traduire la Directive en droit national, qui a pris effet le 1er janvier 2024.
La Directive CSRD remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) qui imposait la publication d’une DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). Cette nouvelle directive s’articule autour de 3 objectifs clés :
- Élargir le périmètre de reporting extra-financier
- Homogénéiser l’analyse de la performance extra-financière
- Permettre une meilleure comparabilité entre les entreprises et secteurs d’activité
Pour y voir plus clair, voici les 6 principales informations à retenir.
CSRD : les entreprises concernées
- À partir de 2025 sur 2024, les grandes sociétés cotées déjà assujetties à la NFRD auparavant seront concernées par la CSRD.
- À partir de 2026 sur 2025, les autres grandes sociétés qui vérifient au moins 2 des 3 critères suivants seront assujetties : un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, un bilan supérieur à 25 millions d’euros, un effectif d’au moins 250 salarié.es
- À partir de 2027 sur 2026, les PME cotées seront concernées à leur tour. Les micro-entreprises ne seront pas concernées par la CSRD.
- À partir de 2029 sur 2028, les groupes hors Europe avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros seront concernés.
CSRD vs DPEF : quelle différence ?
Avec la CSRD, le Rapport de Durabilité remplace la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Ce changement s’accompagne de nouvelles attentes :
- Une analyse de double matérialité qui considère les impacts de l’entreprise sur son écosystème (matérialité d’impact) et les risques & opportunités pour l’entreprise (matérialité financière)
- Un questionnement de son modèle d’affaires et de sa chaîne de valeur
- La publication du Rapport en format XBLR pour alimenter la plateforme « European Single Access Point » (ESAP)
Retrouvez l’intégralité des 6 principales informations à retenir dans notre fiche pratique à télécharger à la fin de l’article !
Pour aller plus loin, consultez le replay de notre webinaire « CSRD : toutes les clés pour la dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur » !
CSRD : les dernières actualités
Entrées en vigueur le 5 février 2023, les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont été adoptées dans un règlement délégué (n°2023/2772) le 31 juillet 2023, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 décembre 2023. Ce même jour, l’EFRAG, groupe consultatif européen sur l’information financière, a également publié des projets de guides pour la mise en œuvre de ces ESRS qui guident le reporting de durabilité.Ils viennent notamment préciser les attendus en matière de double matérialité (Draft EFRAG IG 1) et d’intégration de la chaîne de valeur (Draft EFRAG IG 2). Les versions définitives de ces documents sont attendues à la fin des consultations publiques, en cours jusqu’au 2 février 2024 prochain.
Des documents complémentaires sur les ESRS (Draft EFRAG IG 3) et sur les obligations de reporting pour les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées sont également disponibles. Ces dernières sont testées sur le terrain jusqu’au 31 janvier 2024 prochain par des entreprises volontaires, mais non concernées par l’assujettissement en 2026.
Enfin, la Commission Européenne a dévoilé des axes de réflexions autour de son programme de travail 2024, publié le 17 octobre dernier, à la suite d’une collaboration étroite avec le Parlement européen et les États membres de l’Union Européenne.
Concernant la CSRD, un nouveau calendrier pourrait voir le jour. Les interopérabilités du reporting XBRL avec celui de la Taxonomie Verte Européenne font également partie de l’un des nombreux chantiers encore en cours sur la CSRD, qui est officiellement entrée en vigueur pour les « grandes sociétés cotées » déjà soumises à la DPEF (> 500 salariés et 100 M€ de CA et/ou Bilan) pour les exercices en cours jusqu’au 31 décembre 2024.
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Rédactrice : Joanna El Mzandi, Consultante RSE