Le Bilan Carbone© est une méthode pour mesurer les émissions de gaz à effets d’une entreprise, d’un produit, afin de mettre en place des actions pour les réduire. Le BEGES a été rendu obligatoire pour certaines organisations par la Loi Grenelle II en 2010.
Cette réglementation a été mise à jour, et de nouvelles règles sont en vigueur pour le 1er janvier 2023.
ekodev décrypte pour vous ces changements en matière de réglementation Bilan Carbone© !
Les entités concernées par la réalisation d’un BEGES
Les concernés par l’obligation d’un BEGES sont :
- Toutes personnes morales de droit privé et personnes morales de droit privé de plus de 500 salarié.es ou 250 salarié.es dans les DOM avec une périodicité de 4 ans
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants avec une périodicité de 3 ans
- Les établissements publics de plus de 250 agent.es avec une périodicité de 3 ans
- Les services de l’état avec une périodicité de 3 ans
Jusqu’en 2022 en France, les organisations assujetties à la réalisation un BEGES réglementaire avaient pour obligation de :
- Comptabiliser leurs émissions uniquement sur un périmètre minimal (scope 1 et 2)
- au format Bilan Carbone (très proche du GHG Protocol)
- Publier sur la plateforme de l’ADEME sur plan d’action (un contenu non-défini qui avait pour objectif de définir son positionnement pour réduire ses émissions mais la méthode et le contrôle étaient confus)
- Rédiger un plan d’action, si toutefois l’organisation n’est pas assujettie à la DPEF
En cas de non-réalisation de ces obligations, les sanctions encourues sont de 10 000 € à 20 000 € si récidive.
Les entités concernées par la DPEF
Les entités assujetties à la DPEF sont :
- Les sociétés cotées (de plus de 500 salarié.es dont le bilan est supérieur à 20 M euros ou le CA est supérieur à 40 M euros)
- Les sociétés non-cotées (de plus de 500 salarié.es dont le bilan ou le CA est supérieur à 100 M euros)
Jusqu’en 2022, ces entités devaient :
- Réaliser un bilan d’émissions comprenant le scope 1, 2 et les émissions significatives du scope 3
- Publier sur la DPEF (cette publication exempte de publication sur l’ADEME)
Il n’y avait pas de format imposé mais le format GHG Protocol était majoritaire.
Les évolutions réglementaires au 1er janvier 2023
Les organisations soumises à la DPEF devront :
- Réaliser un BEGES comprenant le scope 1, 2 et les émissions significatives du scope 3
- Publier leur résultat sur le site de l’ADEME
Les entités soumises à la DPEF sont exemptées de publication d’un plan de transition.
Les organisations qui ne sont pas soumises à la réglementation BEGES devront :
- Réaliser un BEGES comprenant le scope 1, 2 et les autres émissions indirectes liées à l’énergie
- Publier leur résultat sur le site de l’ADEME
- Rédiger un plan de transition, qui décrit les actions mises en œuvre au cours de années suivant le précédent bilan, les résultats obtenus, les actions futures et les objectifs de réduction sur le site de l’ADEME (cf. Article L.299-25)
La publication sur le site de l’ADEME est soumise à un nouveau format de publication :
- 6 catégories distinctes: les émissions directes de GES, les émissions indirectes associées à l’énergie, les émissions indirectes associées au transport, les émissions indirectes associées aux produits achetés, les émissions indirectes associées aux produits vendus et enfin les autres émissions indirectes.
- Le scope 3 est divisé en 4 catégories: les émissions indirectes associées au transport, les émissions indirectes associées aux produits achetés, les émissions indirectes associées aux produits vendus et enfin les autres émissions indirectes.
De manière générale les DPEF continueront d’être au format GHG protocol mais ils auront une publication en plus (sur le site de l’ADEME) et pas de plan de transition.
Le calcul du scope 3 n’est pas rendu obligatoire par la réglementation mais seulement le calcul des autres émissions liées à l’énergie qui représentent une petite partie de ce scope et qui sont calculés de manière quasi systématique lors des calculs du scope 1 et 2. Les formats de publication sur le site de l’ADEME ont été redéfini avec de nouvelles catégories.
En 2026, la réglementation évoluera à nouveau et définira les nouveaux seuils des entités assujettis à la CSRD. Ce nouveau seuil bouleversera les obligations de la plupart des PME.
Thomas CHAUVEAU, responsable communication & David BEGENAU, consultant climat