Afin de prendre en compte les différents enjeux évoqués dans les articles précédents, les gouvernements s’organisent et structurent leur réponse pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. L’accent est mis sur le secteur du bâtiment : en France, de nouvelles lois et règlementations ont vu le jour dans les dernières années, obligeant les acteurs de l’immobilier à repenser leur manière de concevoir et d’utiliser les bâtiments. Entre autres, la Loi Climat et Résilience, les décrets tertiaire et BACS, les décrets d’application des nouveaux DPE et la RE2020, font désormais partie intégrante du paysage réglementaire français.
La Loi Climat et Résilience (2019), relative aux logements existants
La loi “Climat et Résilience” est le fruit d’un processus initié par la Convention citoyenne pour le climat. Cette convention a été mise en place par le gouvernement français pour élaborer des propositions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays. En ce qui concerne les logements, plusieurs évolutions relatives aux DPE sont à prévoir.
Depuis début 2023, le prix des loyers des passoires énergétiques (c’est-à-dire des logements classés G et F) est gelé. Ainsi, les propriétaires de ces logements seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.
Puis, les logements mal isolés seront progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Dès 2025, il sera interdit de louer des logements classés G. En 2028, le reste des passoires énergétiques, à savoir les logements classés F, seront également banni du marché locatif. Puis, en 2034, les logements classés E viendront également s’ajouter à la liste.[1] En parallèle de ces interdictions, chaque locataire d’un logement considéré comme « indécent » pourra exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux de rénovation thermique.
Cependant, dû au contexte inflationniste, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a récemment annoncé réfléchir à un report de calendrier ou un assouplissement des contraintes.
Le décret tertiaire (2019), relatif aux bâtiments tertiaires existants et neufs
Le décret tertiaire a vu le jour en 2019. Il concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut les bureaux, les commerces, les établissements d’enseignement, les hôtels, les établissements de santé, etc.
Le décret impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire (ou à leurs occupants selon les cas) de réduire leur consommation énergétique. Cette réduction doit être réalisée par rapport à une année de référence, choisie entre 2010 et 2020, et pour laquelle des données énergétiques ont été enregistrées sur toute l’année. Par rapport à cette année de référence, la loi impose une réduction des consommations d’énergie finale de [2] :
Les consommations énergétiques de chaque site concerné par le décret doivent être déclarées chaque année avant le 30 septembre sur une plateforme web de l’Etat (OPERAT). En cas de non-respect des obligations, des sanctions financières sont applicables.
Au regard des forts taux de réduction exigés par le décret, les acteurs concernés sont contraints de mettre en place des actions pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Ils peuvent par exemple initier des travaux de rénovation, de remplacement d’équipements énergivores, d’optimisation des systèmes de chauffage et de climatisation, etc.
Pour appuyer le décret tertiaire, le décret BACS (Building Automation & Control System) a été mis en Celui-ci impose aux propriétaires des systèmes techniques, présents dans un bâtiment tertiaire non résidentiel, de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Grâce à cela, les consommations énergétiques peuvent être suivies, enregistrées, analysées et ajustées en temps réel. A horizon 2025, seuls les appareils avec une puissance nominale supérieure à 290 kW sont ciblés. Puis, la contrainte sera étendue aux systèmes avec une puissance nominale supérieure à 70 kW en 2027. Il s’agit d’un premier pas vers le respect des objectifs fixés par le décret tertiaire.
Les nouveaux Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) (2021), relatifs aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants
Les DPE renseignent sur la performance énergétique et climatique d’un bâtiment. Ils sont constitués de deux étiquettes, pouvant varier de A à G :
- L’étiquette « énergie» reflète la performance énergétique du bâtiment selon les critères de consommation énergétique.
- L’étiquette « climat» évalue les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie.
Ces deux étiquettes doivent apparaitre sur les annonces immobilières, et en première page du DPE.
Le DPE a connu plusieurs évolutions depuis sa mise en place, et a notamment été révisé le 1er juillet 2021. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Révision et consolidation de la méthode de calcul
Celle-ci est désormais homogène pour tous les logements. Cela permet de fiabiliser le diagnostic, qui doit être réalisé à partir des données recueillies par un diagnostiqueur, professionnel indépendant certifié.
- Prise en compte de cinq usages principaux
Le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, l’éclairage et le fonctionnement auxiliaire sont pris en compte dans les nouveaux DPE. Avant cela, le calcul était réalisé sur la base de seulement trois usages (chauffage, eau chaude sanitaire et climatisation).
- Définition d’une nouvelle étiquette énergie-climat
Il s’agit d’une étiquette résultante, correspondant à la lettre la plus défavorable entre énergie et carbone.
FORMAT DES NOUVEAUX DPE [3]
La réglementation RE2020 (mise en application en 2022), relatifs aux bâtiments résidentiels et tertiaires neufs
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) est la réglementation française qui vient remplacer la Réglementation Thermique 2012 (RT2012). Son objectif est de mettre en place des normes encore plus exigeantes en termes d’efficacité énergétique et d’impact environnemental pour les constructions neuves. Tous les bâtiments résidentiels avec une demande de permis de construire déposée à partir du Les bâtiments tertiaires spécifiques (hôtels, commerces…) seront soumis à la RE2020 dans un deuxième temps.
La RE2020 est issue d’une concertation de grande ampleur, rassemblant tous les acteurs de la construction (professionnels du bâtiment, associations, experts énergétiques et environnementaux, etc.). Une phase d’expérimentation appelée “E+C-” (pour “Énergie positive et Réduction carbone”) a été lancée, , pour évaluer les capacités du secteur à construire des bâtiments à énergie positive (produisant plus d’énergie que nécessaire pour le fonctionnement) et à faible empreinte carbone. Les enseignements tirés de cette expérimentation ont influencé la rédaction de la RE2020.
Contrairement à la RT2012, qui se concentrait uniquement sur la performance énergétique, la RE2020 ajoute un critère majeur : l’empreinte carbone des bâtiments sur l’ensemble de leur cycle de vie. Cela comprend la phase de construction (choix des matériaux, transport, etc.), la phase d’utilisation et la phase de fin de vie (démolition, recyclage).
Dans l’idée de réduire la dépendance aux énergies fossiles, la RE2020 encourage l’utilisation d’énergies renouvelables pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la production d’électricité. Elle met également l’accent sur le confort d’été pour s’assurer que les bâtiments restent agréables à vivre même pendant les vagues de chaleur.
Conclusion
Avec l’émergence de nouvelles règlementations, le secteur de l’immobilier fait face à des contraintes à la hauteur des enjeux qu’il représente. Pour être accompagnés dans leur démarche vers un mode de fonctionnement bas-carbone, les acteurs peuvent faire appel à des cabinets spécialisés, comme ekodev.
Léa BERRY, Consultante climat
Bibliographie
[2] Plateforme OPERAT : https://opera-energie.com/decret-tertiaire-obligations-renovation-energetique/
[3] Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) – Cerema