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Entreprises : Qu'est-ce qui change avec la Loi de Transition Énergétique ?

Entreprises : Qu'est-ce qui change avec la Loi de Transition Énergétique ?

- 26 octobre 2017
La France a validé son nouveau modèle énergétique avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015. Elle représente notamment une avancée pour la mobilité durable en France. Plan de Mobilité, indemnité kilométrique vélo, zones à circulation restreinte, bornes de charge pour les véhicules électriques, stationnements pour vélo sécurisés, les entreprises sont au cœur du dispositif.

Parmi les actions engagées en matière de mobilité durable dans le cadre de la LTECV, certaines répondent à une stratégie de développement de véhicules plus propres :  

Le renouvellement du parc en véhicules à faibles émissions

La Loi de Transition Énergétique a pour objectif de réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES dans les transports en renforçant les obligations d’équipement de véhicules à faibles émissions pour les acteurs publics. Ainsi, elle prévoit l’obligation de disposer de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de la flotte. Cela concerne uniquement le parc roulant de l’Etat, des établissements publics, des entreprises nationales, des collectivités locales et de leurs groupements.

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La déductibilité progressive de la TVA sur l'essence

Dans le cadre du projet de loi de finances 2017, les députés ont voté un amendement permettant d’aligner les régimes de carburant en rendant progressivement déductible la TVA sur l’essence à même hauteur que celle sur le gazole (les directives européennes empêchant de rendre non déductible la TVA sur le diesel).

Le déploiement de l’infrastructure de charge électrique

La Loi de Transition Énergétique prévoit l’installation de 7 millions de points de charge à l’horizon 2030 ainsi qu’une extension de l’obligation des pré-équipements permettant de faciliter l’installation ultérieure de bornes. Les bâtiments concernés devront l’appliquer pour les demandes de permis de construire effectués après le 1er janvier 2017. Cela concerne les bâtiments tertiaires et désormais industriels, comportant un parc de stationnement destiné aux salariés, les bâtiments publics pourvus d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public et les locaux commerciaux équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle. 

D’autres mesures de la LTECV visent plutôt à favoriser et faciliter les usages du vélo :

L’extension de l’obligation de prévoir des places de stationnement pour les vélos

À partir du 1er janvier 2017, toute nouvelle construction de bâtiment (construction et travaux effectués sur un parc de stationnement annexe) devra inclure des places de stationnement sécurisé pour les vélos.

La possibilité de mise en place d’une indemnité kilométrique vélo

L’article 50 de la loi prévoit la prise en charge totale ou partielle par l’employeur des frais de transport des salariés se rendant en vélo sur leur lieu de travail. Cette prise en charge concerne tous les types de vélos (VAE également) et s’élève à hauteur de 0,25€ / km (cependant le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les employeurs est fixé à 200€ pour cette mesure) selon le décret d’application du 11 février 2016.

Réduction de l’impôt sur les sociétés dans le cadre du déploiement d’une flotte de vélos

L’article 50 prévoit une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail (décret d’application du 22 février 2016).

Enfin, un des objectifs de la LTECV en matière de mobilité est de renforcer la planification de la mobilité avec notamment l’obligation pour de très nombreuses entreprises d’établir un Plan de Mobilité :

Obligation de réaliser un plan de mobilité

L’article 51 de la loi de transition énergétique fixe l’obligation pour les entreprises de plus 100 salariés sur un même site (et situé dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains ou PDU) de réaliser un Plan de Mobilité à compter du 1er janvier 2018. Aussi appelé « Plan de Déplacements Entreprise », un Plan de Mobilité (ou PDE) a pour vocation de rationaliser tous les déplacements liés à l’activité d’une organisation : déplacements domicile-travail, déplacements professionnels et déplacements des visiteurs.

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Laura Klotz - Chargée de Communication

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