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La loi AGEC et la lutte contre le gaspillage

Économie circulaire : Le point sur la loi AGEC

Épisode 3 : La lutte contre le gaspillage et la priorité au réemploi solidaire 04 juin 2021
18 mois après la promulgation de la loi AGEC (loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire), où en est-on réellement ? Quelles sont les avancées de cette loi, et quand seront-elles effectives pour les entreprises et pour les consommateurs ? ekodev vous propose une série d’articles pour faire le point sur les différents volets de cette loi. 

RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS 

Le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabriquant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie, est renforcé. Il s’agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP). De nouvelles familles sont créées :  les jouets, les cigarettes, les textiles sanitaires (lingettes de ménage, couches jetables, cotons...), les produits et matériaux de construction du bâtiment ou encore les voitures particulières, camionnettes et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues  (motos, scooters...), etc. viennent rejoindre les filières existantes  

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur doivent élaborer des plans quinquennaux d'action d'écoconception pour que leurs produits soient plus recyclables. Le périmètre de la REP est étendu de la fin de vie à la conception du produit. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus.  
Le décret portant cette réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2020 (Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020). 

L’ADEME a de son côté récemment publié plusieurs études préalables à la mise en place de ces nouvelles filières : jouets, sports et loisirs, articles de bricolage et de jardin. Ces synthèses décrivent l’organisation actuelle du marché, de la prise en charge des déchets et dessinent le contour de ce que pourrait être l’organisation des futures filières, qui doivent se mettre en place d’ici 2022. 

De plus, la loi instaure l’interdiction de mise en décharge ou de destruction des produits non alimentaires invendus. Concrètement, les vêtements, chaussures, livres, produits électroniques et électroménager invendus ne pourront plus être détruits et devront désormais être donnés ou recyclés. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.  

LOI AGEC ET LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES 

Le dispositif actuel de diagnostic "déchets" dans le cadre d'une opération de démolition de bâtiments est revu. Il s'agit de favoriser le réemploi ou la valorisation de ces déchets.  

Pour améliorer la gestion des déchets du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés (ferraille, gravats, bois...) devient possible en déchetteries. D'autres mesures sont instaurées contre les dépôts sauvages : amende pouvant atteindre 15 000 euros, mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires, etc. 

LOI AGEC ET LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE 

Pour éviter que des médicaments ne soient jetés à la poubelle, la vente à l'unité de médicaments sera autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard. De la même façon, pour limiter la consommation de papier thermique, un amendement a proposé l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de tickets de caisse et de tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client. Cette interdiction est applicable au 1er janvier 2023. 

Des fonds de réemploi solidaire sont créés afin de soutenir les ressourceries et l’ensemble des acteurs associatifs intervenant dans ce domaine.  

La vente en vrac est également encouragée : depuis le 1er janvier 2021, il est possible d'apporter ses propres contenants dans les commerces. Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer un tarif plus bas lorsque le consommateur présente son propre récipient. 

Yves Daumas - Responsable du pôle Économie Circulaire

RETROUVEZ ICI L'ÉPISODE PRÉCÉDENT DE NOTRE SÉRIE SUR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE !

Sources :

La loi anti-gaspillage dans le quotidien des français : concrètement ça donne quoi ? Ministère de la Transition Écologique, 2020.

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire Ministère de la Transition Écologique, 2021.

Institut national de l'économie solidaire

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