Quelques jours avant le « déconfinement », tant attendu par certains et tant redouté par d’autres, le journal officiel publiait enfin le décret n°2020-541, et le décret n°2020-543 et son arrêté. C’est ainsi qu’entra en vigueur le Forfait Mobilités Durables, issu de la Loi d’Orientation des Mobilités, pour les employeurs privés et publics. Une publication qui tombe à pic, alors que les défis liés à la mobilité des salariés en cette période de déconfinement sont omniprésents.
C’est quoi le forfait mobilité durable ?
En décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités modifiait les dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels des employés. Ainsi, deux dispositifs permettaient dorénavant la prise en charge des frais de transports personnels par l’employeur (Article 81 du Code Général des Impôts).
Premier dispositif
Prise en charge par l’employeur à 50% minimum de l’abonnement aux transports en commun ou à la location de vélo de chaque salarié, avec une défiscalisation à 50% pour l’employeur
OU
Prise en charge par l’employeur des frais de carburants (et/ou de recharge dans le cas d’un véhicule électrique ou hybride), défiscalisée à hauteur de 200€ par an et par salarié (ou à hauteur de 400€ par an et par salarié dans le cas d’un véhicule électrique ou hybride)
Second (et nouveau) dispositif
Mise en place d’un Forfait Mobilités Durables, défiscalisé à hauteur de 400€ par an et par salarié. La prise en charge des frais de transport personnels par l’employeur peut alors prendre ces deux formes cumulables.
Dans le cas du Forfait Mobilités Durables, la Loi d’Orientation des Mobilités précise que la prise en charge des frais de transport personnels s’applique pour les déplacements domicile-travail et concerne les modes de déplacements suivants : vélo, vélo à assistance électrique (ou VAE), transports en commun (hors frais d’abonnement), et d’autres services de mobilité. Ainsi, le Forfait Mobilités Durables vise à favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. La Loi précise également que la pris en charge de ces frais peut prendre la forme d’un titre mobilité, et que les décrets d’application précisent les modalités précises du Forfait Mobilités Durables, et de ce titre mobilité. La récente publication de décrets d’application, le 10 mai dernier, a mis fin au suspense.
Que disent les décrets ?
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Ce décret concerne les employeurs et salariés (aussi bien à temps plein qu’à temps partiel) du secteur privé, et définit les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.
« La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article L. 3261-3-1. »
Le décret précise également les modes de déplacements concernés : le vélo, le vélo à assistance électrique, le covoiturage (aussi bien en tant que conducteur que passager), les transports publics de personnes (train, tram, bus, métro… hors abonnement déjà remboursé à hauteur de 50% minimum) et autres services de mobilité partagée. Ce dernier concernant la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, motocyclette, vélo, vélo à assistance électrique et engins de déplacement personnel(motorisé ou non), tout cela avec ou sans station d’attache et accessible depuis la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés. Les services d’autopartage sont également inclus à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Pour les employeurs qui versaient déjà une indemnité kilométrique vélo (ou IKV), le maintien de ce dispositif s’inclut déjà dans le Forfait Mobilités Durables.
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
Ce décret définit les conditions et les modalités d’application du Forfait Mobilités Durables aux personnels civils et militaires rémunérés par l’État ou par un établissement public, ou par un groupement d’intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’État.
Les agents peuvent ainsi bénéficier du Forfait Mobilités Durables à condition de choisir l’un des deux moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile. Les modes de déplacements éligibles sont le vélo, le vélo à assistance électrique et le covoiturage. Le nombre minimal de jours sur une année civile est fixé à 100 jours, mais modulable selon le temps de travail de l’agent. Par ailleurs, le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 200€ par an et par agent.
Le décret prévoit que le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre. Le forfait est versé l’année suivante celle du dépôt de la déclaration. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer la déclaration auprès de chacun d’eux. Le forfait est alors versé par les différents employeurs, au prorata du temps travaillé pour chacun d’eux. Outre la déclaration sur l’honneur, un justificatif doit être fourni pour la pratique du covoiturage, et un contrôle (modalités non précisées) peut-être réalisé par l’employeur pour la pratique du vélo.
Pour finir, le versement du Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec le remboursement des frais liés à un abonnement aux transports publics ou à la location de vélo, ni avec l’indemnité kilométrique vélo (qui disparait à partir du 1er juillet 2020).
Et le titre mobilité dans tout ça ?
Encore un peu de patience. De nouveaux décrets doivent encore paraître, notamment pour la fonction publique territoriale et hospitalière, mais également concernant le titre mobilité. Le calendrier prévoit à ce jour une publication de ces décrets pour le mois de juillet 2020.
En attendant, nous vous donnons rendez-vous mercredi 20 mai prochain à 9h00 à l’occasion de notre webinar « Forfait Mobilités Durables : les méthodes et les outils pour le déployer », en collaboration avec Betterway. Cliquez ici pour vous inscrire !
Voir le replay du webinaire “Loi d’orientation des Mobilités et Forfait Mobilité Durable”
Thomas CHAUVEAU- Responsable Communication