La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a créé de nouveaux outils de prise en charge des frais de transport personnel, en particulier le Forfait Mobilités Durables (FMD). Depuis le 1er janvier 2020, elle rend obligatoire l’intégration d’un volet « mobilité domicile-travail » dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Cette obligation concerne les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sur un même site.
Le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) et l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ont organisé une évaluation des accords collectifs en entreprise sur la mobilité domicile-travail conformément à l’article 83 de la LOM, dans le but de connaître la dynamique d’introduction du thème des mobilités domicile-travail dans les accords collectifs, d’en comprendre les freins et les leviers, d’identifier les modalités mises en oeuvre pour accompagner les salariés vers des mobilités plus vertueuses et d’établir des recommandations sur les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de transports domicile-travail.
A cette fin, près de 1000 accords déposés ont été analysés. Une enquête* complémentaire a été réalisée en 2022 auprès de dirigeants, de représentants du personnel ou patronaux, ou encore de responsables des ressources humaines.
* Enquête et entretiens pilotés par ekodev, Gate 17 et le cabinet Chassany Watrelot & Associés, pour le compte du Ministère des Transports et de l’ADEME.