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Projet de loi anti-gaspillage

Projet de loi anti-gaspillage

Feuille de route pour une économie circulaire 23 octobre 2019
Issu de la Feuille de route pour une économie circulaire, publiée après plusieurs mois de concertation et de travaux en 2018, le « projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » a récemment été examiné au Sénat. Que dit ce projet de loi ? Quels sont les impacts pour les industriels et les consommateurs ?

Le projet de loi s’articule autour de 4 orientations  :

  • Réduire le gaspillage pour préserver les ressources, avec des mesures pour limiter le gaspillage des produits invendus (produits d’hygiène, textile…). Le projet de loi a pour objectif d’encourager les dons d’invendus, et prévoit que tous les produits soient concernés (sauf ceux périssables ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine) au plus tard le 1er janvier 2023. Des sanctions seraient prévues contre ceux qui ne respecteraient pas cette mesure. En France, chaque année, 630 millions d’euros de produits invendus sont détruits, dont 10 000 à 20 000 tonnes de produits textiles !

Le texte prévoit également des mesures visant à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques et à favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire (réemploi), comme c’est déjà le cas, depuis peu, pour les pièces de réparation automobile.

Il prévoit enfin l’extension du « diagnostic déchet » dans le secteur du bâtiment (obligatoire depuis 2010) au « réhabilitations significatives ». Le secteur du bâtiment produit chaque année en France 227 millions de tonnes de déchets soit 630Kg de déchets du bâtiment par an et par français.

  • Mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, avec la création d’un « bonus/malus environnemental », pour favoriser les fabricants qui utilisent des démarches d’éco-conception pour leur produits (produits conçus pour être réparables, incluant des matières premières recyclées, réduisant les emballages ou suremballages…) et pénalisant les fabricants qui ne pratiquent pas ce type de démarche d’écoconception. Ce bonus/malus concernerait tous les produits faisant partie d’une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) et se concrétiserait par un ajustement de la contribution de l’industriel à la filière REP.

De plus, le projet de loi prévoit d’étendre les filières REP à d’autres catégories de produits : jouets, articles de sport, cigarettes, bâtiment.

  • Informer pour mieux consommer, avec notamment la création d’un « indice de réparabilité », afin de lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Cet indice de réparabilité viserait à informer le consommateur sur la réparabilité du produit qu’il achète. Dès le 1er janvier 2021, il pourrait concerner certains produits électriques et électroniques de grande consommation (smartphones, ordinateurs portables, machines à laver, téléviseurs…). 
  • Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages : le projet de loi prévoit la simplification des consignes de tri, avec un seul logo restant sur les produits ou les emballages, le logo « Triman », une homogénéisation des couleurs des poubelles de tri sur l’ensemble du territoire d’ici le 31 décembre 2022, selon le projet de loi (jaune pour les plastiques, métaux et tous autres matériaux, bleu pour le papier-carton, vert pour le verre, marron pour les déchets organiques ou de déchets de cuisine comme les épluchures, grise pour les ordures ménagères résiduelles, et la réintroduction de dispositifs de consigne à l’échelle du territoire national, cette dernière mesure visant à améliorer le taux de collecte de certains emballages, et réduire les dépôts sauvages ou les fuites dans la nature et les océans. 

Sources : 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-660.html
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/loi-anti-gaspillage

Yves Daumas - Responsable Régional ekodev Sud

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