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Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Quels changements dans l’organisation des mobilités du quotidien ? 13 décembre 2018
Les mobilités du quotidien constituent un enjeu majeur au niveau national comme au niveau européen, en raison de leur impact environnemental et de leur rôle sur le bien-être global des populations. Les problématiques soulevées par les pratiques de mobilité des personnes sont sujettes à des évolutions notoires depuis une trentaine d’années : de nouveaux enjeux (environnementaux, sociaux) apparaissent, et donnent lieu à des décalages entre législation et pratiques. 

Le gouvernement français a ainsi choisi de légiférer en présentant un projet de Loi d’Orientation des Mobilités, centré sur les pratiques quotidiennes et l’organisation des transports. La loi LOM promet de modifier profondément les pratiques françaises en termes de mobilité, étant donné que cette dimension de l’organisation du territoire n’a pas fait l’objet d’une loi à proprement parler depuis la loi LOTI, il y a plus de 35 ans.

Le projet de loi, présenté en conseil des ministres le 26 novembre 2018, s’articule autour des axes suivants : l’encadrement des usages de la voiture individuelle, afin de réduire son impact ; le développement des nouvelles formes de mobilité (principalement urbaines) ; et l’entérinement du rôle des Autorités Organisatrices de la Mobilité. La ministre des Transports, Élisabeth Borne, dit souhaiter « accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilité ». Le tout sera ensuite précisé par un décret en Conseil d’État.

Le contexte social de contestations, avec notamment le mouvement des « gilets jaunes » (mouvement hétéroclite de novembre 2018, qui démarre d’une protestation générale contre la hausse des prix des carburants), a poussé le gouvernement à mettre de côté certaines mesures. C’est le cas des vignettes poids lourds, oubliées lors de la dernière version du projet, ainsi que la mise en place de péages urbains, qui peuvent donner lieu à des inégalités entre centre et périphérie, dans la mesure où seuls les automobilistes qui souhaitent entrer en ville doivent payer, alors que les habitants du centre sont en mesure de posséder un véhicule polluant sans être sujets au péage.

Réduire l’usage de la voiture individuelle thermique 

La loi LOM encadre l’usage de la voiture individuelle thermique, qui a régi les dynamiques de transport et l’organisation du territoire depuis les années 1970, et vise à permettre à des alternatives pertinentes de se mettre en place. Les mesures proposées sont notamment le passage des zones à circulation restreinte (ZCR) aux zones à faibles émissions (low emission zone ou LEZ). Ces zones, déjà développées en Europe, interdisent l’accès aux véhicules les plus polluants, selon les seuils définis par les normes d’émissions européennes. Ces zones devront être mises en place par les collectivités avant le 31 décembre 2020. La loi LOM prévoit également de renforcer le processus de malus à l’achat de voitures thermiques neuves, afin d’inciter les individus à se tourner vers un autre mode de transport, moins polluant.

Les véhicules électriques sont particulièrement mis en avant, avec l’obligation pour les entreprises d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques qui s’ajoute au code de la construction et de l’habitation, que ce soit lors de la construction de nouveaux sites, mais également sur les sites existants, lorsqu’ils sont assujettis à cette obligation (article L.111-5-4).

Mettre en avant les nouvelles formes de mobilités

La loi LOM met en avant les différentes alternatives à la voiture individuelle, elle prévoit dans cette optique, à l’article 9, d’ouvrir les données en matière de mobilité, afin d’informer l’ensemble de la population sur les offres de mobilité (transports en commun, covoiturage, libre-service). Les nouvelles formes de mobilité sont alors largement mises en avant et encouragées par cette loi, notamment le covoiturage et les modes dits actifs, qui nécessitent la force motrice de l’Homme pour fonctionner (que ce soit avec ou sans assistance électrique).

La loi LOM accorde une place prépondérante aux cycles, qu’ils soient ou non munis d’un système d’assistance électrique. Quelques points du Plan Vélo sont rappelés ici, avec notamment la lutte contre le vol, et le système informatique d’identification des vélos. D’autre part, la sécurité des piétons est au cœur du projet de loi : aucune place de stationnement, à part pour les cycles, ne pourra plus être installée à moins de 5 m en amont d’un passage piéton, afin de ne pas gêner la visibilité de ces derniers, et réduire les risques d’accidents.  

Les modes actifs sont largement mis en avant par la loi LOM, et font l’objet d’un chapitre entier, qui s’ajoute au code des transports autour des mobilités urbaines (chapitre V). Le forfait mobilité durable vient ainsi remplacer l’indemnité kilométrique vélo (article 26), qui regroupe ces nouveaux modes de transports.La LOM étend les aides de l’État aux pratiques de mobilité alternative (le droit au transport devient le droit à la mobilité à l’article 1, et le versement transport devient versement mobilité, à l’article 2). Dans cette optique, les incitations financières venant des entreprises ou des collectivités sont encouragées, pour aller dans le sens du covoiturage, du passage à un véhicule électrique, ou des mobilités actives.

Définir et entériner le rôle des AOM

La loi LOM fixe les limites du rôle des Autorités Organisatrices de la Mobilité, et donne une définition précise de leur rôle. Les AOM voient leur rôle fortement renforcé, et précisé : elles sont responsables de l’organisation des transports du quotidien dans la zone qu’elles représentent, dite ressort territorial (délimitation issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM). Les AOM peuvent ainsi par exemple participer au financement de la mobilité, en versant des aides individuelles à la mobilité, ou en apportant un soutien aux covoitureurs (article 15). Ces organismes peuvent également prendre la décision de réserver des voies ou des places de stationnement aux véhicules propres, ou aux covoitureurs. De la même manière, il revient aux AOM de réguler l’offre de nouveaux services en mobilité, comme les trottinettes électriques en libre-service, et de réglementer sur les comportements à adopter avec ces nouveaux modes de transports. Elles peuvent par ailleurs créer des plateformes de mise en relation de covoitureurs, en cas d’absence ou d’insuffisance d’offre privée. Les AOM sont donc chargées de régler le fonctionnement des mobilités du quotidien, des transports de leur ressort territorial : les pratiques peuvent ainsi être différentes en fonction des AOM.

Les nouveaux modes de transport urbain : une alternative possible en ville

Les nouveaux engins de déplacements personnels électriques, de type trottinette électrique, qui fleurissent dans les centres-villes peuvent poser problème, dans la mesure où certains peuvent aller jusqu’à 40 km/h, et qu’en l’absence de réglementation, beaucoup circulent sur les trottoirs, au risque de heurter un piéton. La loi d’orientation sur les mobilités donne lieu à une catégorie nouvelle de véhicules (les engins de déplacement personnels électriques), différenciée des cycles, mais capable de circuler sur les pistes et bandes cyclables, ainsi que sur les zones 30 km/h, mais plus sur les trottoirs afin d’assurer la sécurité des piétons. Finalement, le projet de loi prévoit de déléguer ce problème aux autorités organisatrices de la mobilité et aux régions, qui se chargeront de mettre en place des mesures au cas par cas, autour de ces nouveaux modes de déplacement urbains.

Changements de terminologie à retenir 

La loi LOM fait évoluer les termes employés en mobilité : elle les élargit, et revalorise par-là la pratique des modes actifs et des nouveaux modes de transports électriques qui se développent notamment en ville.

  • Les zones à circulation restreinte deviennent zones à faibles émissions (normes européennes)
  • Le Forfait Mobilité Durable remplace Indemnité kilométrique vélo
  • Le Plan de déplacement urbain devient Plan de mobilité

Sources : Le Monde, Le projet de loi qui veut désenclaver la France périphérique - Les Echos, La loi sur les mobilités enfin en Conseil des ministres - Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Projet de Loi d'Orientation des Mobilités - France Info, Loi transports : ce que prévoit le gouvernement pour "améliorer la mobilité du quotidien" - Le figaro, Trottinettes électriques: Élisabeth Borne interdit la circulation sur les trottoirs - ADEME, Zones à faibles émissions à travers l'Europe - Legifiscal, Projet de loi d’orientation des mobilités.

Marie Conort - Consultante Mobilité

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