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Loi d'Orientation des Mobilités

Loi d'Orientation des Mobilités

Un nouveau cadre qui se fait attendre ! 01 août 2019
La Loi d'Organisation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 a établi le cadre juridique général des transports en France et leur organisation. Depuis l’adoption de cette loi, le secteur des transports a connu des évolutions majeures. La mobilité est plus que jamais au cœur des débats de notre société, au travers notamment des enjeux environnementaux et sociaux. 

La mobilisation initiale des gilets jaunes repose en partie sur la question de la mobilité, des coûts des transports et de la voiture. La notion de droit à la mobilité n’a donc jamais été aussi présente et les inégalités territoriales sont aujourd’hui pointées du doigt. L’urgence environnementale et climatique représente également un défi de taille et appelle à se déplacer différemment. Le secteur des transports étant le premier émetteur de CO2 en France. À ces enjeux s’ajoutent d’autres constats, notamment sur les investissements en matière de transport, concentrés sur les grands projets au détriment des besoins du quotidien, mais aussi la révolution numérique et l’innovation qui bouleversent aujourd’hui les pratiques et les moyens de se déplacer. 

Notre politique de mobilité n’est donc plus adaptée pour répondre à ces enjeux et nécessite d’être redéfinie.

Ces réalités sont celles qui ont émergé des Assises nationales de la mobilité, une consultation inédite lancée par le Gouvernement à l’automne 2017 afin d’écouter les besoins concrets des citoyens et les nouvelles solutions qui émergent dans les territoires, pour construire une nouvelle politique pour les mobilités. Cette consultation a rassemblé les citoyens, mais aussi des experts, des élus, des syndicats, des associations autour de nombreux groupes de travail.

L’objectif était de coconstruire un projet de loi avec l’ensemble des acteurs concernés, afin d’améliorer concrètement les déplacements au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires. 

Quels sont les objectifs du projet de loi ?

Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité, le projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Il vise quatre grands objectifs : 

• Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture

• Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous

• Réduire l’empreinte environnementale des transports en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer

• Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien

Présenté au Conseil des Ministres du 26 novembre 2018 par Élisabeth Borne, alors Ministre des Transports, il avait été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 avril 2019. Le mardi 18 juin 2019, l'Assemblée Nationale a voté par scrutin solennel le projet de Loi d'Orientation des Mobilités. 

Quelles sont les principales mesures du projet de Loi d’Orientation des Mobilités ?

Si ce projet de loi contient un grand nombre de mesures (140 articles) sur des sujets variés, en voici quelques exemples : 

• La compétence sera donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certains axes routiers (au lieu de 80 km/h actuellement). Ce rétropédalage a déjà été mis en place dans 48 départements.

• Un objectif d'une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles (essence, diesel et gaz naturel) d'ici 2040 et la neutralité carbone des transports terrestres (d'ici 2050) 

• Possibilité pour toutes les communes de créer des « Zones à Faible Émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures (suivant le classement Crit'Air). Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.

• Des voies réservées temporairement ou non feront sur le réseau routier hors agglomération pour les taxis, transports en commun, covoiturages et autres véhicules propres (hors VTC). Des places de parking pourront également être réservées pour les véhicules à faible taux de CO2. 

• Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements. 

• Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des engins de déplacement personnel (trottinette électrique, gyropode).

• Création d'une contribution du transport aérien (écotaxe) dont les bénéfices serviront à financer l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) et par conséquent les investissements prévus dans la LOM.

• La mise en place de bornes de recharge électriques dans tous les parkings de plus de 10 places et dans tous les parkings de plus de 20 places dans les immeubles non résidentiels (d'ici à 2025). Le droit à la prise sera étendu (installation d'une prise dédiée à la recharge d'un véhicule électrique sur une place de stationnement). 

• Création d’un Forfait Mobilité Durable de 400 euros versés par les employeurs souhaitant valoriser le covoiturage ou les déplacements à vélo.

Quelles mesures concernent les employeurs ? 

Le verdissement obligatoire des flottes

Les flottes d’entreprise seront amenées à évoluer pour réduire leur impact environnemental. L’article 26 AC obligera un taux minimum de véhicules à très faibles émissions (inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre), pour 3 catégories :

• Pour les flottes administratives (mairies, police, etc.) supérieures à 20 véhicules, un taux de 50% est appliqué immédiatement ;

• Concernant les collectivités territoriales et entreprises nationales, le taux est de 20%, passant à 30% au 1er juillet 2021, puis à 37,4% en 2026 ;

• Pour les flottes professionnelles supérieures à 100 véhicules, le taux augmentera progressivement à 10% en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030

La mobilité, un thème de négociation en entreprise

Pour rappel, l'article 51 de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) impose à toutes les entreprises(dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains), regroupant plus de 100 travailleurs sur un même site, d’élaborer un Plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel. 

Aujourd’hui, la Loi d’Orientation des Mobilités impose désormais aux entreprises de plus de 50 salariés d’insérer le thème de la mobilité dans les négociations annuelles. Ce thème est ajouté à l’article L.2242-17 du Code du travail. 

Les mesures visent à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel (carburant, alimentation de véhicules électriques ou hybrides).

Ainsi, un accord pourra être trouvé, sinon forcé. En effet, à défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, les entreprises soumises à l’obligation prévue devront élaborer un Plan de Mobilité Employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. 

Le Forfait Mobilité Durable

Un temps annoncé obligatoire et appuyé par la Ministre des Transports, le Forfait Mobilité Durable sera finalement facultatif pour les employeurs. Ce dispositif leur permettra de rembourser leurs salariés d’un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage (conducteurs et passagers). Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l'instar des titres restaurants.

Ce titre serait émis par une société spécialisée qui les céderait à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission (des sociétés telles que Edenred, Sodexo et Klaxit se sont déjà positionnées sur ce type de service)

Un décret en Conseil d’État viendrait déterminer les modalités d’application de ce titre-mobilité, et notamment :

• Les mentions qui figurent sur les titres-mobilité et les conditions d’apposition de ces mentions ;

• Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;

• Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-mobilité ;

• Les conditions du contrôle de la gestion des fonds.

Les salariés pourraient par ailleurs cumuler la prise en charge de différents modes de transports, dans la limite d’un plafond égal à 400 euros par an ou au montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

La ministre s'est également engagée à dresser un bilan de la mesure au bout de 18 mois, avec la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance si les dispositifs mis en place par les entreprises étaient insuffisants.

Un nouveau cadre règlementaire qui se fait attendre

Accueil du projet de loi par les acteurs publics

Le projet de loi divise encore l’opinion publique et les parlementaires. Bien que des avancées notables en faveur de la mobilité soient engagées, certains députés et sénateurs, ainsi que des associations regrettent son engagement limité sur certains sujets, notamment concernant l’urgence écologique.

La question des moyens et du financement des mesures prévues par cette loi génère également de nombreuses interrogations. 

Un texte toujours en suspens

La commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, et devant adopter un texte définitif pour la loi d’orientation des mobilités, a échoué le mercredi 10 juillet.

Le sujet majeur de cet échec repose sur les préoccupations concernant le financement de la compétence mobilité par les intercommunalités et de la programmation des infrastructures.

Le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) devra donc retourner à l'Assemblée Nationale et au Sénat à la rentrée.

La Loi d’Orientation des Mobilités n’est pas encore définitivement actée. Certaines dispositions restent donc en discussion.

Principales sources : 

  • Assemblée Nationale, Projet de loi
  • Écologie Solidaire, Projet de Loi d'Orientation des Mobilités 
  • Vie Publique, Projet de Loi d'Orientation des Mobilités
  • Le Monde, Projet de loi d’orientation des mobilités : un texte « très insuffisant » pour les ONG environnementales
  • Le Moniteur, Les résultats mitigés de la loi des Mobilités
  • Alternative Économique, La désorientation de la mobilité
  • La Gazette des Communes, Loi Mobilités : les sénateurs bloquent sur le financement
  • Usine Nouvelle, À quoi va servir l'éco-taxe sur le transport aérien
  • L'Express, Trottoirs interdits, âge minimum... Nouvelles règles pour les trottinettes électriques

Thomas Roullot, Consultant Mobilité Durable

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