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Loi Énergie - Climat

Loi Énergie - Climat

Objectifs & Directions 03 décembre 2019
Face à l’urgence climatique et écologique, la France veut se fixer des objectifs plus ambitieux concernant la transition énergétique et vient pour cela de s’engager à travers la Loi Énergie - Climat pour une société et une politique climat plus décarbonées. L’Accord de Paris a fixé en 2015 des objectifs pour une transition énergétique au niveau mondial, permettant de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C d’ici 2050. Les pays, conscients de l’urgence écologique et climatique actuelle, se sont fixés des objectifs nationaux à respecter concernant les émissions de GES ou encore les consommations énergétiques. 

En France, afin d’agir au niveau national et faire de cet accord une réalité, le Sénat a adopté le projet de loi Énergie - Climat, publié au journal officiel le 9 novembre. Cette loi a pour objectif d’accélérer la transition de notre société et représente une étape majeure dans la mise en œuvre de la volonté du gouvernement de lutter contre le changement climatique. Elle fixe le cadre et les cibles d’une politique climatique française ambitieuse et consciente du rôle qu’elle a à jouer dans cette lutte.

La loi Énergie - Climat comporte de nombreux objectifs et directions décrivant une nouvelle politique énergétique d’ici 2050. Elle actualise les objectifs de l’énergie pour tenir compte du plan climat adopté en 2017, de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.

Vers un mix énergétique décarboné

La mesure phare de cette loi consiste à atteindre à l’horizon 2050 la neutralité carbone en France ; c’est-à-dire ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que l’hexagone ne peut en absorber. Une telle mesure de réduction des émissions, correspondant au standard le plus élevé du monde en matière de lutte contre le réchauffement climatique, revient à diviser les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6. À noter que les émissions de gaz à effet de serre françaises ont diminué de 4,2% entre 2017 et 2018 : il est donc nécessaire de perdurer la dynamique actuelle.

Par ailleurs, les objectifs de diminution des consommations d’énergies fossiles ont été revus à la hausse, soit une réduction de 40% entre 2012 et 2030, contre 30% précédemment. Les dernières centrales à charbon, parmi les plus polluantes, seront fermées d’ici à 2022.

En revanche, un report à 2035 contre 2025 de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique, via notamment la fermeture de 14 réacteurs, nous fait faire un pas en arrière concernant le nucléaire.

Pour aller vers une société décarbonée, le gouvernement souhaite soutenir le développement des énergies renouvelables : dispositif de soutien à l'hydrogène, suppression des obstacles à l'installation de photovoltaïque en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l'éolien offshore à 1 GW d'ici 2024, de l’hydroélectricité à 27,5 GWh d’ici 2028, obligations d’installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux… ; autant de mesures permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique en encourageant leur développement.

Un secteur résidentiel et tertiaire plus efficace énergétiquement

Un autre mesure phare de la loi Energie Climat s’intéresse à la rénovation énergétique des logements, et plus précisément à la lutte contre les passoires thermiques. Le gouvernement présente tout d’abord des mesures incitatives pour les propriétaires, puis des obligations de travaux et enfin des mécanismes contraignants à mettre en place.

On peut citer la révision des loyers conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique, la rénovation de toutes les passoires thermiques d’ici 10 ans, le non dépassement du seuil de 330 kWh d’énergie primaire/m²/an à partir du 1er janvier 2028, ou encore l’obligation de joindre au Diagnostic de Performance Energétique des logements très énergivores un audit énergétique à partir de 2022, pour inciter les particuliers à la rénovation.

Une gouvernance et une évaluation des objectifs de la politique climatique

Pour suivre et évaluer les objectifs fixés par la loi, le Haut Conseil pour le Climat a été créé. Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, il aura pour but d’évaluer l’action climatique du gouvernement, d’analyser annuellement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures, d’évaluer la compatibilité d’un projet de loi avec le budget carbone et d’émettre des recommandations associées. 

A partir de 2023, une loi sera mise en place afin de fixer pour les 5 ans à venir les grands objectifs énergétiques en termes de production d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et de niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie.

Une amélioration de l’article 173

Enfin, il convient de noter que le périmètre l’article 173, qui relève du reporting extra-financier des investisseurs, est étendu. Les entreprises et acteurs financiers devront à présent prendre en compte les risques liés à la biodiversité, en présentant notamment leurs investissements verts et en expliquant comment leur politique environnementale et écologique est mise en œuvre. 

Ainsi, les parties prenantes devront rendre compte de leur politique en matière de durabilité relative aux risques climatiques, de leur politique visant à prévenir les impacts négatifs de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité et de leur politique prenant en compte la contribution à la transition énergétique et écologique de leur stratégie d’investissement. 

La loi Énergie - Climat, qui entérine par décret la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et la Stratégie Nationale Bas Carbone, fixe également les prochains budgets carbone pour les années à venir. Via l’inscription dans le code par l’Assemblée Nationale de la référence à l’urgence climatique et les différentes mesures proposées pour se diriger vers une société neutre en carbone, le gouvernement français souhaite accélérer la transition actuelle et mettre en place des objectifs précis de lutte contre le changement climatique.

Sources :

Loi énergie - climat : adoption du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, Dossier de presse, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Septembre 2019
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2019.09.11_eb_dp_loienergieclimat.pdf

Adoption de la loi énergie-climat : ce qu’il faut retenir, Novethic, Septembre 2019
https://www.novethic.fr/actualite/environnement/climat/isr-rse/loi-energie-climat-ce-qu-il-faut-retenir-147741.html

Le projet de loi Energie-Climat est définitivement adopté par le Parlement, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Septembre 2019
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-loi-energie-climat-est-definitivement-adopte-parlement

Décryptage : la loi énergie-climat enfin promulguée, Techniques de l’Ingénieur, Novembre 2019
https://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/decryptage-la-loi-energie-climat-enfin-promulguee-72653/

Julie Allavena - Consultante Développement Durable 

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