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L’élargissement bienvenu des conditions d’application du FMD dans la fonction publique !

L’élargissement bienvenu des conditions d’application du FMD dans la fonction publique !

dans la fonction publique 01 janvier 2023
Le secteur des transports est celui qui émet le plus de CO2 en France, soit 31% des émissions en 2019. Parmi celles-ci, 97% proviennent de la combustion de carburants1. À une échelle plus micro, en ce qui concerne les déplacements domicile-travail, ce sont 18 millions d’actifs (soit 74% du total d’actifs) qui utilisent quotidiennement la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, et ce, peu importe la distance2. Ce constat laisse apparaître un levier à la main des employeurs, afin de faire évoluer les habitudes de déplacements des actifs, vers des modes plus vertueux : le Forfait Mobilités Durables.Si celui-ci existe depuis 2019, bonne nouvelle, il a récemment été élargi dans la fonction publique !

1.      Historique 

Pour rappel de l’historique de l’instauration du FMD, il a été créé par la Loi d’Orientation des Mobilités3, venue enrichir le corpus juridique relatif à la mobilité, afin d’aligner mobilités quotidiennes et objectifs de décarbonation français. C’est ensuite par décret4 que ce mécanisme a été mis en application.

Il a ensuite connu un renforcement récent dans le secteur privé avec la Loi de finance rectificative pour 2022 adoptée dans un contexte de crise énergétique mondiale, d’inflation et de baisse de pouvoir d’achat des français, permettant d’augmenter les plafonds d’exonération fiscale jusqu’à 700€, ou 800€ en cas de cumul avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun. Les dernières évolutions en date concernent le secteur public, grâce à la récente parution de 3 décrets, en date du 13 décembre dernier.

Ainsi, élaboré sous le prisme de la recherche du pouvoir d’achat des français (en pleine crise des « gilets jaunes »), mis en application par des décrets parus en pleine crise sanitaire, et cette année, ravivé par ces mêmes enjeux économiques, le FMD ne bénéficie pas d’un éclairage suffisant. Déséquilibre entre secteur privé et public (possibilité ou droit), les subtilités de sa mise en œuvre restent ici à présenter, en particulier pour la fonction publique qui vient de voir les modalités d’application élargies.  

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires a présenté le bilan tiré de la deuxième édition du Baromètre Forfait Mobilités Durables, réalisé en partenariat avec l’ADEME, Via ID et ekodev5. Devant des résultats encourageants constatés pour le déploiement de cet instrument, le Ministère de la transformation et de la fonction publique avait annoncé des mesures visant à un élargissement, lors de sa conférence salariale du 28 juin dernier6. Évolution discutée dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2022, c’est donc très attendu que sont parus le 13 décembre 2022, 3 décrets, venant tenir les promesses annoncées.

2.      Les nouveautés 

Initialement, d’importantes différences étaient constatées dans la mise en place de ce dispositif dans la fonction publique et dans le secteur privé : écarts dans les montants défiscalisés ou dans les modes de transports éligibles. Une explication pouvait se trouver par le droit d’en bénéficier dans la fonction publique, contre une possibilité dans le secteur privé. Les dispositions introduites par les décrets précités, avec effet rétroactif, sont venues réduire ces écarts de traitement. Voici un décryptage de la situation désormais applicable aux 3 versants de la fonction publique, participant à des Services publics écoresponsables.

a. Les bénéficiaires

Le champ des bénéficiaires a été élargi, de façon rétroactive, aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé (depuis le 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale et le 1er septembre 2022 pour la fonction publique hospitalière). Les agents sous contrat dans la fonction publique d’État ne bénéficient pas de cet élargissement.

b. Les modes de déplacement

Pour promouvoir un plus large panel de modes de transport plus vertueux, aux cycles ou cycles à pédalage assisté personnels et le covoiturage en tant que passager ou conducteur, viennent s’ajouter (à compter du 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale et du 1er septembre 2022 pour les fonctions publiques hospitalières et de l’État) :

- Les engins de déplacements personnels motorisés : trottinettes, mono-roues, gyropodes, overboard ;

- Les cyclomoteurs ; motocyclettes, cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (non thermiques quand motorisés) ;

- En recourant à un service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions.

L’utilisation de ces modes peut être faite de façon diversifiée et cumulative.

c. Le cumul avec le remboursement à l’abonnement de TC 

De plus, le versement du FMD est cumulable avec le remboursement partiel de l’abonnement aux transports en commun, ou d’un service de location de vélo. Ces mesures permettent ainsi de faire profiter aux agents résidant en zone urbaine, mais également périurbaine ou rurale, d’une couverture pour les trajets de rabattement jusqu’aux transport en commun.

d. Le nombre de déplacements 

Le montant du FMD n’est aujourd’hui plus plafonné à 200€ par an et par agent, mais échelonné proportionnellement au nombre de jours de déplacement sur une année civile, à partir du 1er janvier 2022, tel que7 :

-        100 € pour 30 à 59 jours de déplacement ;

-        200 € entre 60 et 99 jours ;

-        300 € pour au moins 100 jours.

Le FMD est versé l’année suivant la demande faite via une déclaration sur l’honneur. Celle-ci suffit en principe à justifier l’utilisation d’un vélo ou d’un engin de déplacement. Cependant, l’employeur peut demander la production de tout justificatif utile pour les modes cités, et doit contrôler, via justificatif : le recours au covoiturage, à un service d’autopartage, la location ou mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté. Ces justificatifs peuvent être : une facture, une attestation sur l’honneur en cas de covoiturage hors plateformes professionnelles, une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

L’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement de son forfait, en une seule fraction. En raison de la date de publication tardive des nouvelles modalités du FMD, le dépôt des demandes par les agents pourra être repoussé à début 2023.

3. Ouverture 

Ainsi, si les conditions de bénéfice du FMD dans la fonction publique se sont vues élargies, il n’en demeure pas moins que le sujet de récompenser la marche, pourtant mode de transport le plus vertueux s’il en est, n’est pas d’actualité. Pourtant, cela permettrait de récompenser, pour les distances domicile-travail de plus d’un kilomètre à 2 kilomètres compris, les 23% d’actifs se rendant principalement au travail à pied8.  

Célia Falentin - Consultante mobilité

1. https://www.notre-environnement.gouv.fr/themes/climat/les-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-et-l-empreinte-carbone-ressources/article/les-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-du-secteur-des-transports#ressources

2. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/0509_Mobilite%20durable%20entrepriseA4_pourBAT.pdf

3. https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000037646678/

4. En date du 9 mai 2020 pour le secteur privé et pour les 3 versants de fonction publique

5. https://ekodev.com/blog/Ekodev/Barometre-Forfait-Mobilites-Durables-Edition-2022 et https://www.ecologie.gouv.fr/resultats-2eme-edition-du-barometre-forfait-mobilites-durables#:~:text=A%20noter%20que%20le%20montant,%C3%A0%20434%E2%82%AC%20par%20an.

6. https://www.fonction-publique.gouv.fr/Conference-salariale-2022

7. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733848

8. https://www.insee.fr/fr/statistiques/5013868

 

Autres sources :

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