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Loi d'Orientation des Mobilités

Loi d'Orientation des Mobilités

Projet de loi & objectifs principaux 19 décembre 2019
Le 19 novembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Cette date marque la fin d'un marathon législatif, commencé il y a plus de deux ans, avec les assises des mobilités. Présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par Élisabeth Borne, ministre des transports, le texte avait été adopté, en première lecture, avec modifications respectivement par le Sénat le 2 avril 2019 et par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019. Le 17 septembre 2019, il avait a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, après échec de la commission administrative paritaire. Le 5 novembre 2019, le Sénat avait rejeté le texte en nouvelle lecture, après adoption en séance d'une motion tendant à opposer la question préalable. Texte tentaculaire, le projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités : VTC, covoiturage, autopartage, trottinettes, voitures autonomes, données de transport…  Afin d’y voir plus clair, ekodev vous résume le projet de loi et ses principaux objectifs !

1. Sortir de la dépendance automobile 

Les collectivités territoriales se voient octroyer de nouvelles compétences pour organiser des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Des plans de mobilité, couvrant l’ensemble des formes de mobilité, doivent remplacer les actuels plans de déplacements urbains (PDU). L’objectif est de supprimer les « zones blanches de la mobilité » c’est-à-dire l’ensemble des zones non couvertes pour une autorité régulatrice de la mobilité.

Les demandeurs d’emploi et les personnes handicapées seront également accompagnés dans leurs déplacements afin de trouver des solutions de mobilité adaptées et accessibles financièrement.

2. Accélérer la croissance des nouvelles mobilités  

Le projet de loi prévoit une ouverture des données de l’offre de mobilité sur l’ensemble du territoire d’ici la fin 2021. Il s’agit des données statiques (arrêts, horaires, tarifs…) et en temps réel (perturbations, disponibilités…) des transports en commun ou à la demande ainsi que les données des réseaux routiers et de stationnements.

La circulation des navettes autonomes sera également autorisée à partir de 2020.

Enfin, le texte encadre le développement des nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters en free floating…). Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) pourront instaurer des cahiers des charges à respecter par les nouveaux opérateurs.

3. Réussir la transition écologique 

La LOM se donne pour objectif de multiplier par cinq d’ici 2022 les ventes de voitures électriques et de stopper d’ici 2040 la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre. 

Dans ce cadre, le texte prévoit de réduire le coût de raccordement des infrastructures de recharge et rend obligatoire l'équipement de prises dans les parkings de plus de 10 places.

• Forfait mobilité durable

Grande nouveauté, le projet de loi instaure la création d’un « forfait mobilité durable » permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400€ par an aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou en covoiturage. Ce financement est exonéré d’impôts et de charges fiscales. Il peut prendre la forme d’un « titre mobilité » créé sur le modèle du « ticket-restaurant ». Ce forfait sera généralisé à tous les agents du service public en 2020. 

Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire covoiturage, jugées trop complexes par les législateurs. De plus, celui-ci peut être cumulé avec le remboursement obligatoire d’une partie d’un abonnement aux transports en commun par l’employeur. Les mobilités partagées, de l'autopartage aux trottinettes en free floating, deviennent également éligibles à ces 400 euros annuels. 

Même si ce forfait n’est pas obligatoire, le texte oblige tout de même les sites d’entreprises de plus de 50 salariés à mener des négociations avec les représentants du personnel au sujet des mobilités. En cas d’échec de ces négociations, l’entreprise doit prévoir la mise en place d’un plan de mobilité employeur pour améliorer la mobilité de ses employés.

Le forfait mobilité durable doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les prochains décrets viendront probablement modifier et préciser les conditions d’application de cette mesure. La question des salariés à employeurs multiples, les modes de déplacements couverts ou les types de justificatifs acceptés pour le vélo et le covoiturage restent à définir.

• Plan vélo et zone à faibles émissions (ZFE)

La loi met en œuvre le Plan vélo. 350 millions d’euros ont été levés pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables ou généraliser le marquage des vélos pour limiter le vol.

Les collectivités territoriales peuvent déployer des ZFE. L'accès à ces zones est réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit'air. Les collectivités peuvent définir les modalités d'accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

• Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

La LOM prévoit 13,4 milliards d’euros pour les investissements dans les infrastructures de transports pour la période 2018-2022 et 14,3 milliards d’euros pour la période 2023-2027. 

L’objectif est d’entretenir, moderniser, les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, désaturer les grands nœuds ferroviaires et désenclaver les villes moyennes et territoires ruraux.

Le projet de loi prévoit également de réformer le permis de conduire.

À ce jour, nous ne connaissons pas la date des prochains décrets indiquant précisément la mise en œuvre du projet de loi. Restez informés en suivant nos réseaux ! 

Source : https://www.vie-publique.fr/loi/20809-loi-mobilites-lom-projet-de-loi-dorientation

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