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Réglementation carbone et énergétique en France

Le point sur la réglementation carbone et énergétique en France

Quels sont les outils pour améliorer la performance énergétique de votre entreprise ? 29 mai 2018
Depuis quelques années, la réduction de l’empreinte écologique est devenu un véritable enjeu pour les entreprises. Cela représente un levier économique, une manière de valoriser son image de marque aux yeux des consommateurs ou encore une opportunité pour anticiper les risques liés au changement climatique auxquels l’entreprise pourrait faire face. Optimiser et compenser son empreinte carbone et/ou empreinte énergétique nécessite la mise en place d’une réelle stratégie de la part des entreprises.Voici quelques données pour vous aider à faire le point sur votre politique environnementale.

Fiscalité Carbone ou Taxe Carbone

Il s’agit généralement d’une taxe ajoutée au prix de vente du produit ou du service, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre émise lors de sa production ou de son utilisation. Les recettes générées permettent de contribuer au financement de la transition énergétique, d’encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique et de nous permettre de basculer vers des énergies plus vertes.

Plusieurs méthodologies destinées aux entreprises sont disponibles sur internet afin de lui permettre de calculer le montant de la taxe carbone à attribuer aux produits. Aujourd’hui elle est fixée à environ 22€ par tonne de COémise lors de la production du produit ou du service. L’objectif fixé par Emmanuel Macron est que la taxe carbone atteigne les 100 euros la tonne de CO2 en 2030, un montant fixé dans la loi de transition énergétique d’aout 2015. 

La taxe induit une augmentation du prix du produit, lorsqu’il a généré pour sa production une part importante d’émission de CO2Théoriquement, cette répercussion est ressentie par les consommateurs. Ainsi, les produits ou services ayant nécessités le moins d’émissions de dioxyde de carbone sont favorisés. En réalité, les entreprises pouvant se permettre d’absorber le coût supplémentaire payent cette taxe par elles-mêmes, afin qu’elle ne soit pas visible par le consommateur. 

Crédit Carbone 

En 1992, lors de la Conférence de Rio, a été adopté la Convention sur le Climat. Celle-ci affirme la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En 1997, la Conférence des Partites aboutit à la signature du protocole de Kyoto engageant les pays signataires à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le protocole prévoyait également l’instauration d’un marché du carbone, mis en place en 2005. 

Il s’agit d’un mécanisme permettant d’échanger des droits d’émission de CO2, de crédits carbone et de quotas carbone, de la même manière que des titres financiers. 

Basé sur le principe du « pollueur-payeur », le marché carbone a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, présents dans l’atmosphère et responsables du changement climatique. Cette politique consiste à faire payer les émetteurs le coût de leur impact négatif sur le climat, afin de les inciter à réduire leurs émissions. 

Des marchés régionaux et internationaux se sont développés, chacun possédant ses caractéristiques propres tant du point de vue des acteurs impliqués que des objectifs de réduction fixés. Ainsi, chaque pays fixe son plafond d’émission de GES en fonction de ses engagements à respecter dans le cadre du protocole de Kyoto. Une fois ce plafond fixé, chaque état alloue aux différents émetteurs de GES un quota maximum à ne pas dépasser. Dans le système européen, seul les sites industriels d’une capacité égale ou supérieure à 20MW sont concernés. 

À la fin d'une certaine période, les émetteurs doivent prouver qu'ils ont respecté leurs obligations en rendant un nombre de « quotas », un quota étant l'unité de compte et d'échange, représentant l’émission d’une tonne de CO2.

Donc quand une entreprise achète un quota, elle achète le droit de polluer l’équivalent d’une tonne de CO2. Le marché européen spécialisé dans le marché carbone est le BlueNext. Aujourd’hui le prix moyen de la tonne de CO2 est situé entre 5 et 10€. 

Donc pour 8€ par exemple, une entreprise peut acheter le droit à émettre l’équivalent d’une tonne de CO2. Inversement, ceux qui ont émis moins que leur quantité allouée de quotas peuvent vendre les quotas dont ils n'ont pas besoin sur le marché, aux entreprises qui ont dépassé leurs quotas en terme d’émissions de CO2. La valeur des quotas est donc définie par le principe d’offre et de demande, au même titre que les bourses financières.  

Supposé financer le développement des énergies renouvelables, le crédit carbone ne dissuade pas pour autant les gros pollueurs. Pour cause, la chute du prix du carbone. Parmi les autres contestations, figure le fait que les secteurs de l’aviation et du transport maritime qui ont tous deux un rôle important dans les émissions de gaz à effet de serre mondiales, ne sont pas soumis à ces quotas. 

Bilan des émissions de gaz à effet de serre (ou BEGES)

Il s’agit d’une méthode visant à quantifier les émissions de gaz à effet de serre, elle peut être appliquée à un produit ou à une entité (entreprise, collectivitéou même à un chantier ou à un événement). 

L’analyse à l’échelle d’un produit quantifie les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie de l’activité. Ces études sont souvent réalisées dans le cadre de démarche d’éco-conception car elles permettent d’analyser les performances environnementales des procédés afin d’en déduire des alternatives plus durables. 

Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre permet à l’entreprise ou à la collectivité de quantifier ses émissions, de les hiérarchiser et d’identifier la dépendance de l’activité aux énergies fossiles. C’est un outil d’aide à la décision afin de permettre à l’entreprise de réduire son impact environnemental. 

Elle peut ainsi identifier les secteurs les plus émetteurs et mettre en place une stratégie de réduction. 

Généralement, on distingue les émissions de GES en 3 catégories (ou « scopes »), définis par la norme ISO 14069 et par la loi Grenelle II :

-      Scope 1 : les émissions directes émises par l’activité. Par exemple si la confection du  produit ou du service nécessite la combustion de carburantou l’utilisation de pétrole, ces derniers engendrent des émissions de CO2 ou de méthane.

-      Scope 2 : les émissions indirectes liées à l’énergie, en particulier à la production de chaleur et d’électricité. Toute activité consomme généralement de l’électricité pour alimenter les usines où le produit est conçu. Cette consommation énergétique en elle-même ne produit pas de gaz à effet de serre mais la production de cette électricité a pu en nécessiter. 

-      Scope 3 : les autres émissions indirectes, celles-ci ne concernent pas l’activité en elle-même mais les autres étapes liées à son cycle de vie. Par exemple l’extraction, le transport et la transformation des matières premières nécessaire à la fabrication du produit. De la même façon, la fin de vie du produit ou son recyclage émettent des gaz à effet de serre. 

En France, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour : 

-      Les entreprises employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ; 

-      Les entreprises employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ; 

-      Tous les services de l’État

-      Les collectivités de plus de 50 000 habitants

-      Toutes les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. 

Le bilan doit être renouvelé tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les services de l’état, collectivités et autres personnes morales de droit public.

Audit énergétique réglementaire

Depuis décembre 2015, les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités. Cette obligation concerne toutes les entreprises ayant un effectif salarial supérieur à 250 personnes, dont le chiffre d’affaire dépasse 50 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d’euros. L’audit doit être renouvelé tous les quatre ans. 

Sont exemptées de cette réglementation, toutes les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001. 

L’audit énergétique permet d’identifier les sources d’économie d’énergie et d’élaborer un plan d’action afin de maitriser au mieux l’énergie de son bâtiment. Selon l’ADEME, si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30% d’économies et peuvent dépasser les 50% pour la part de consommation liée au bâtiment 

Certificat d’économie d’énergie

Les « Primes Énergies », aussi appelées « Certificats d’Économie d’Énergie » est un dispositif créé en 2006 visant à maitriser et diminuer la demande énergétique.  

Il s’agit d’une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics, aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, fioul, carburant pour automobile). 

Les « non obligés », c’est-à-dire tous les autres (collectivités, entreprises, ménages)peuvent mettre en place, eux-mêmes, des mesures pour économiser de l’énergie. Ces mesures sont standardisées et classées par secteur d’activité (résidentiel, tertiaire, agricole, industriel). Elles relèvent majoritairement de la performance énergétique des bâtiments (rénovation, travaux d’isolation, etc.). 

L’unité des CEE (certificats d’économie d’énergie) est le kWh cumac (pour KWh cumulés et actualisés), qui représente la valeur financière d’un kWh économisé.

Par exemple, si on remplace une ampoule traditionnelle par une ampoule basse consommation, le kWh cumacportera sur la différence de consommation entre les deux ampoules (l’énergie actualisée, ici 80 watts contre 18 watts) et sur la base de leur durée de vie (l’énergie cumulée, ici 7 ans contre 5 ans). 

Les certificats seront donc délivrés en fonction de l’énergie économisée. 

L’objectif d’économie d’énergie est fixé sur une période de 3 ans. Pour la période 2018 - 2021, il faudra avoir économisé 1 600 TWh cumac, dont un quart sur les ménages précaires. 

Si les obligés ne parviennent pas à remplir leurs quotas, ils ont la possibilité d’acheter des CEE à ceux ayant mené des actions d’économie d’énergie, notamment les « non obligés ». Ils peuvent également obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement comme la lutte contre la précarité énergétique, la formation de professionnels aux économies d’énergie ou encore des programmes de financement comme a pu le faire EDF en distribuant gratuitement un million de LED. 

À la clôture de chaque période, les obligés doivent rendre compte d’un certain nombre de CEE. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité pour chaque kWh cumacmanquant.

Le 5 mai dernier, la France a franchi son « jour de dépassement », depuis le pays consomme les ressources de la planète à crédit, c’est-à-dire que nous avons consommé toutes les ressources que la planète est capable de produire en un an. 

Pour rappel, si toute l’humanité vivait comme les français il nous faudrait l’équivalent de 2,9 terres. Les technologies ne nous permettant pas encore de tripler notre planète, nous devons nous adapter. Les entreprises ont une grande responsabilité en matière d’empreinte écologique et de dégradation de nos ressources naturelles. Nous devons donc trouver des solutions afin de « s’acquitter » de dette écologique et de pérenniser nos ressources naturelles. 

Charlotte Catrou - Chargée de Communication

Sources : www.ademe.fr/ Actu-environnement.fr/ novethic.fr / futura-sciences.com

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