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Décret sur la rénovation énergétique des bâtiments
Décret sur la rénovation énergétique des bâtiments un texte plus qu'attendu ! 22 mai 2017
Après 7 ans d’attente, le décret relatif aux obligations d’amélioration énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié le 10 mai 2017. Ce texte annoncé par la loi Grenelle 2, votée en 2010 était nécessaire à l’application de la loi sur la transition énergétique. Le Conseil d’État a finalement suspendu ce décret, le 28 juin dernier !

Qui est concerné ?

Ces obligations s’appliquent « aux bâtiments ou partie de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile. ». Sont cependant exclus les constructions provisoires (moins de 2 ans) et les monuments historiques classés ou inscrits « pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestés par l'architecte des bâtiments de France. ».

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Le texte impose une baisse des consommations de 25 % d'ici 2020 et de 40 % à l'horizon 2030. Pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire. Celui-ci devra proposer des « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement ». Les occupants du bâtiment doivent accompagner les travaux d’actions de sensibilisation destinées au personnel afin de réduire les consommations énergétiques des équipements mis à leur disposition. Il est à noter qu’un propriétaire « peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine ».

Quel est le suivi de la mise en œuvre ?

Par ailleurs, les collectivités territoriales ont l’obligation de présenter annuellement l’avancement de la mise en œuvre de leur plan d’action à leurs « organes délibérants. »

Les documents suivants devront être transmis à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :

  • avant le 1er juillet 2017 : les rapports d’études énergétiques et les plans d’action définis pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie ;
  • avant le 1er juillet de chaque année à partir de 2018 : les consommations énergétiques de l’année civile précédente ;
  • avant le 1er juillet 2020 : un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Bien qu’un dispositif de suivi soit décrit dans le texte, aucune sanction n’est prévue en cas de non-atteintes des objectifs…

Un arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l’énergie viendra préciser les modalités d’application notamment sur la réalisation des études énergétiques, le niveau de consommation auquel il faudra se référer ou encore les éléments justificatifs attendus. En espérant ne pas devoir encore attendre 7 ans de plus…

[MAJ] - L'application du décret a été suspendu le mercredi 28 juin par le Conseil d’Etat, compte tenu du "très bref délai ainsi laissé aux opérateurs concernés", de la non-publication de l'arrêté qui doit préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques et de l'absence de désignation de l'organisme auquel doivent être adressées ces études. Affaire à suivre !

Retrouvez le décret ici.

Jeanne Marin - Consultante RSE

Sources : Environnement Magazine, Rénovation énergétique tertiaire : enfin le décret ! - Plan Bâtiment Durable, Publication du décret « tertiaire » au Journal Officiel.

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