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Loi Grennelle 2 ou encore Loi de Transition Énergétique pour une croissance verte, depuis de nombreuses années l’état impose aux entreprises la réalisation de certaines démarches en faveur du développement durable. ekodev vous accompagne pour répondre à ces obligations réglementaires et les transformer en opportunités.

Reporting RSE

La Loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001 impose aux entreprises de plus de 250 salariés la réalisation chaque année d'un reporting extra-financier.

Ce rapport, aussi appelé « reporting RSE », doit présenter des informations sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités, et cela dans le rapport annuel d'activité, conjointement à leurs informations comptables et financières. Cette démarche permet de suivre et mesurer les impacts des activités d'une entreprise sur l'environnement et la société. Ces informations devraient être communiquées de manière ouverte et transparente aux différentes parties prenantes et au grand public.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

La Loi Grenelle 2 de 2007 impose quant à elle aux entreprises de plus de 500 salariés, mais également aux administrations de plus de 250 salariés et aux collectivités de plus de 50 000 habitants, de réaliser un bilan de gaz à effet de serre (BEGES). Ce bilan doit être réalisé avant le 31 décembre 2016 et mis à jour tous les 4 ans. 

Le BEGES est une méthode utilisée afin de quantifier et hiérarchiser les émissions de gaz à effet de serre générées par une activité ou un territoire. Les objectifs de cette démarche sont de diminuer l'empreinte carbone, de diminuer la facture énergétique, d'évaluer l'importance de la dépendance aux énergies fossiles mais aussi d'anticiper les changements juridiques et les nouvelles réglementations. Outre aider les entreprises dans la hiérarchisation de leurs différents postes d'émissions de gaz à effet de serre, la réalisation d'un BEGES est le point de départ de l'établissement d'une stratégie de réduction de l'impact environnemental.

Audit énergétique

La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 impose aux entreprises de plus de 250 salariés la réalisation d'un audit énergétique. À l'instar du BEGES, l'audit doit être réalisé avant le 31 décembre 2016 et mis à jour tous les 4 ans.

Un audit énergétique est une analyse des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’une organisation. Il permet d’identifier les leviers d’économie d’énergie, de les quantifier et de déterminer les actions prioritaires de réduction à mettre en œuvre. En mettant en place des actions concrètes visant à diminuer les consommations d’énergie, les entreprises réalisent des économies significatives et s’affranchissent de leur dépendance aux fluctuations du coût de l’énergie. 

Plan de mobilité

La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 impose aux entreprises de plus de 100 salariés et implantées dans une agglomération de plus de 100 habitants (liste des agglomérations disponible en cliquant ici) la réalisation d'un Plan de Mobilité à partir du 1er janvier 2018.

Un Plan de Mobilité (ou PDE) a pour vocation de rationaliser tous les déplacements liés à l’activité d’une entreprise. Les déplacements domicile-travail principalement, mais aussi les déplacements professionnels et les déplacements des visiteurs et des fournisseurs. L’objectif d’un Plan de mobilité est de limiter l’utilisation de la voiture individuelle en favorisant l’utilisation de modes de transport alternatifs plus respectueux de l’environnement tels que les transports en commun, le covoiturage, le vélo ou encore la marche à pied.

Les enjeux sont nombreux. Tout d'abord économique avec la diminution des espaces immobilisés, la réduction des coûts liés au stationnement et aux déplacements (réduction du nombre d'accidents du travail, optimisation des contrats de flotte automobile et des frais d'entretien, suppression des déplacements inutiles), etc. Les enjeux sont également sociaux avec l'amélioration du climat social, la réduction des frais et des temps de déplacement, de la fatigue et du stress, l'amélioration de l'accessibilité du site et de l'offre de transport, etc. Mais aussi environnementaux (qualité de l'air, émissions de gaz à effet de serre, etc.) !

Biodiversité

La Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 impose aux rénovations ou aux nouvelles constructions de plus de 1000 m2 (prise au sol) une compensation obligatoire de l'impact sur l'environnement par la mise en place par exemple d'une toiture végétalisée ou d'un système de production d'énergie renouvelable.

La Loi Labbé de 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, prévoit à partir du 1er janvier 2020 l'interdiction aux personnes publiques (État, régions, communes, départements, groupements et établissements publics) d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytosanitaires (pesticides) pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades. La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte a avancé l'interdiction pour les personnes publiques au 1er janvier 2017 et y a intégré les voiries. 

Face à l'ensemble de ces réglementations, ekodev vous accompagne pour répondre au mieux aux obligations auxquelles vous pouvez être assujettie. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires.

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